06.42.72.60.61 / 02.97.82.57.35
38, GRANDE RUE 56290 PORT-LOUIS

Mission d’expertise indépendante en bâtiment

Les intérêts du rapport

L'expertise est une démarche utilisée pour élaborer des avis, des interprétations, des recommandations, en vue d'expliquer l'origine d'événements ou de catastrophes, d'établir les responsabilités, d'aider à résoudre des conflits, d'évaluer les dommages.

La qualité d'une expertise dépend de la compétence, de l'indépendance des experts et de la démarche d'expertise elle-même dont on exige de plus en plus la transparence et la justification.

  • Le rapport consultatif permet de fournir la preuve de l'allégation nécessaire à la recevabilité sur des faits techniques non contestables.
  • Ce rapport d'expertise, même fait sans contradictoire, peut être retenu comme suffisant par la magistrature.
  • L'expertise sera réalisée suivant la charte des associations françaises des expertises

Informations et conseils élémentaires

En tant qu'Expert, j'organise une action pour tous vos problèmes :

  • Organisation d'expertise en contradictoire,
  • Réunion d'expertise contradictoire entre les parties,
  • Médiation,
  • Arbitrage, Conciliation,
  • Expertise amiable avant expertise judiciaire,
  • Contre-expertise des experts d'assurance,
  • Assistance aux expertises judiciaires.

Condition financière - Tarifs d'expertises du Cabinet D'Expertises

La profession d'Expert n'est pas une profession réglementée . Les missions de l'Expert sont parfois délicates et ses compétences techniques (connaissances des bâtiments de la construction…) et juridiques (urbanisme, code de la construction, …) nécessaires et parfois des sommes d'argent considérables n'en font pas une profession facile.

Le respect déontologique et l'impartialité de l'Expert sont capitaux.

L'Expert convient de sa rémunération avec son ou ses mandants selon la mission définie.

L'Expert s'engage à souscrire et à faire couvrir sa responsabilité civile professionnelle par une compagnie d'assurance notoirement solvable.

1ère tarification

  • Lors de la 1ère visite sur site, il vous sera établi une facturation forfaitairement de 250 € HT correspondant aux dires d'Expert.
  • Prise en charge du dossier correspondant à mission de constat ( avec document ) forfait de 650 € HT
    Un mandat à expertise sera présenté et mis à signature entre l'Expert et le ou les Mandants.
  • IL sera défini selon la mission prévisionnelle lors de la date du mandat une provision déductible de la facture finale accompagnée du décompte de la fiche de travail.
  • Après lecture du mandat avec la grille tarifaire correspondante aux vacations horaires et frais annexes de l'Expert selon la mission définie lors de la 1ère visite, la signature du mandat sera sa validation pour mission au temps passé.

2ème tarification

  • Dans certains cas et pour les missions dépassant le cadre habituel, un devis peut-être établi par l'Expert avec un mandat forfaitaire au pourcentage entre 15 % jusqu'à 10 000€, 10 % de 20 000€ à 50 000 € du montant des travaux ou de 3% à 4,5% suivant la valeur du bien pour expertise immobilière.

Charte déontologique

L'Expert en Bâtiment est indépendant des acteurs de la construction ou/et de la transaction. Il ne doit avoir aucun lien avec le client (parents, relation personnelle,…) ou avec le bien. L'Expert doit disposer de connaissances techniques solides et crédible, maitriser les contextes d'intervention, des connaissances sur les droits de son ou ses mandants et quels sont ses devoirs envers les avocats, les parties et ses confrères.

Indépendance

 L'Expert s'engage dans l'accomplissement de sa mission, à mettre en évidence les faits en toute objectivité, honnêteté et équité avec exactitude et précision. Il ne doit pas prendre de mission dans laquelle il aurait un intérêt économique.

Relation avec les confrères 

Les Experts entretiennent entre eux des liens confraternels et observent en toutes circonstances les usages professionnels et les règles de délicatesses.

L'Expert chargé d'une contre-expertise transmet au premier Expert son contre-rapport dans lequel il s'abstient de toute critique personnelle ou professionnelle à l'égard du confrère.

L'Expert s'engage à mettre à la disposition de ces mandants ses propres compétences en rapport avec la nature de la mission qui lui a été confiée.

Secret Professionnel

L Expert est tenu au secret professionnel. Il s'abstient de communiquer à des tiers les informations qu'il recueille au cours de sa mission. Lorsque des informations confidentielles sont transmises et reçues par l'Expert, ce dernier s'engage à ne les communiquer qu'avec l'accord préalable de la personnes physique ou morale de laquelle il les tient et accompagnées de la mention spéciale de confidentialité.

Exécution de la mission

L'Expert s'engage à être disponible auprès de son ou ses mandants afin de les informer soit de manière verbale ou écrite de l'avancée et de l'exécution de la mission,de répondre aux interrogations de son ou ses mandants, de communiquer avec toutes les parties (entreprises, assurances…), et de discrétion.

Introduction et champs d'application

La morale individuelle placée au centre de l’éthique.

Je m’engage dans l’exercice des responsabilités qui me sont confiées.

La pluridisciplinarité de l’expert s’exerce dans le respect total de la séparation entre les missions de certification des comptes d’expertise indépendante et de conseil.

Ainsi, la charte déontologique, qui s’applique à toute mission d’expertise indépendante, sert d’une part à veiller au respect des valeurs d’éthique et aux principes d’intégrité, d’indépendance et de compétence, et d’autre part à préciser les procédures selon lesquelles M. David accepte et conduit des missions d’expertise indépendante suivant la méthodologie à réalisation du rapport d’expertise.

Règle d'indépendance

L'indépendance est une exigence fondamentale pour la mission d'expertise qui s'étend à toutes les relations entre les parties.

M. David doit conserver une attitude d'esprit indépendante lui permettant d'effectuer ces missions avec intégrité et objectivité, et être libre de tout lien pouvant être interprété comme constituant une entrave à cette intégrité et à cette objectivité. Monsieur David étudie chaque cas avec une analyse pertinente.

L'intégrité professionnelle se caractérise par des relations sans ambiguïté, honnêtes et sincères avec toutes les parties.

Au delà du simple constat des désordres et/ou des malfaçons, M. David accompagne ses mandants en établissant avec eux une relation privilégiée et de confiance. Il effectue sa prestation lorsqu'un contrat de louage d'ouvrage a été établi entre les parties suivant les articles 1708 à 1710 du Code Civil.

L'expérience de M. David vous permettra d'être accompagné pour faire face à tout litige et contentieux de la construction.

M. David, Expert Certifié, apporte un savoir faire avéré sur tous ces problèmes.